Selon la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5, tout citoyen a l’obligation de faire le nécessaire lorsque des cas d’infestation de nuisibles sont détectés dans le logement. Professionnels, administrations, particuliers propriétaires ou locataires, personne n’y échappe. Néanmoins, les mesures à prendre en cas de présence d’insectes nuisibles et parasites diffèrent selon les situations.
Qu’en est-il de la législation ?
La lutte anti-nuisible a été réglementée et rendue obligatoire pour tous les citoyens. Dès le constat de la présence d’insectes nuisibles, toute personne doit mettre tout en œuvre pour éradiquer le problème. Dès lors, deux solutions peuvent être mises en place. Soit la personne adopte des techniques de lutte qui lui sont propres, soit elle fait appel aux services d’un professionnel du secteur 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection).
Selon le cas, les méthodes d’intervention peuvent être différentes. Pour un établissement qui opère dans la distribution alimentaire, par exemple, une dératisation et une désinfection doivent être effectuées régulièrement. Les travaux doivent suivre un cahier de charges qui comprend les produits utilisés et le professionnel qui est intervenu.
En ce qui concerne les propriétés privées, la loi est moins stricte. Ces établissements sont tout de même tenus de prendre les mesures et précautions nécessaires pour éradiquer les nuisibles. Entre autres, ils devront faire des dératisations de manière régulière et posséder des dispositifs de protection.
Entre locataire et propriétaire, qui se charge des frais ?
Il n’est pas rare de rencontrer des conflits entre propriétaire et locataire sur le problème des nuisibles. Malgré une attention minutieuse sur les règles d’hygiène et de sécurité dans les logements, les rongeurs et les cafards sont toujours présents, gâchant la vie des occupants des lieux. D’autant plus que les punaises de lit commencent à devenir de plus en plus nombreuses à infester les foyers. Plus résistantes aux insecticides, elles sont difficiles à éliminer. Leur éradication nécessite donc de faire appel aux services de sociétés d’extermination qualifiées. Et c’est là que se pose la question de la prise en charge des frais engendrés. Propriétaire ou locataire : à qui de payer ?
Selon la jurisprudence, les frais d’extermination des nuisibles en cas de location incombent au bailleur. Cela figure parmi ses obligations, notamment le fait de fournir à son locataire un logement en bon état. Néanmoins, les produits insecticides employés par les sociétés d’extermination font partie de ce qu’on appelle charges locatives dites « récupérables ». Cela veut dire que le propriétaire peut réclamer le paiement de ces produits. Les frais seront donc départagés : le bailleur se charge de la main-d’œuvre, le locataire des produits.
D’un autre côté, la loi oblige le locataire à entretenir son logement. Dans le cas où le bailleur arrive à prouver que la présence des nuisibles est due à un mauvais entretien, il se décharge de toutes ses obligations. Ce qui signifie que le locataire sera obligé de payer tous les frais d’intervention. Toutefois, les preuves pour attester de ce manquement à l’obligation d’entretien sont souvent difficiles à trouver.
